Université d’Antananarivo

Résumé

en guise de conclusion, on peut sans feindre affirmer qu’à madagascar, la société à responsabilité limitée unipersonnelle, malgré sa prépondérance, reste une notion peu connue du droit malagasy. les textes en la matière se sont contenter de transposer à la vas-vite les notions de la société à responsabilité limitée (sarl), sans prendre en considération les implications pratiques qu’engendre la possession de la totalité parts sociales par un associé unique. de ce fait, des révisions législatives sont suscitées en la matière pour ce qui concerne le mécanisme d’appréhension de la notion de consentement, d’affectio societatis, et surtout du contrat social. ceci étant à part, la constitution de la sarlu est soumise aux règles du droit commun exigeant, outre la notion de consentement remise en cause, un objet licite et une cause certaine. pour ce qui est de la capacité, un associé mineur peut être admis, et la qualité de commerçant n’est pas exigée. au niveau fonctionnement, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés de la sarl, et prend seul les décisions relevant de leur compétence. le principal risque de gestion d’une sarlu est la confusion du patrimoine social avec celui du patrimoine personnel de l’associé. pourtant, l’efficacité de la société doit supposer une très grande discipline de l’associé unique notamment dans le respect de la séparation absolue entre les deux patrimoines. a défaut, le mécanisme de protection n’aurait pas de sens, et l’associé unique serait tenu indéfiniment des dettes sociales. ainsi, les engagements pris par la sarlu ne peuvent être honorés qu’à la condition que la gestion financière de l’entreprise soit saine. pour garantir d’une exploitation durable, la société doit mettre plus de rigueur dans leur gestion financière et combattre les malversations. en outre, pour son propre intérêt et celui de sa société, l’associé unique marié se doit de prendre des précautions quant à son choix de régime matrimonial. cette mesure est destinée à limiter l’extension des responsabilités de l’associé à son patrimoine personnel. a cet effet, le régime de la séparation des biens semble être le mieux indiqué. de même, nos recherches nous ont amenés à affirmer qu’il serait préférable pour l’associé unique personne physique d’acquérir la qualité de commerçant même si ce n’est pas exigé. l’intérêt serait de pouvoir échapper, en cas de dissolution de la sarlu, aux poursuites civiles des créanciers sociaux qui peuvent s’avérer longue et périlleuse. l’exigence de ladite qualité ne serait pas non plus de trop pour le gérant afin de pouvoir élargir sa responsabilité en cas de fraude. par ailleurs, les textes malagasy accordent à la sarlu une importante liberté de gestion et de décision à l’associé unique. ce dernier est le seul à profiter des bénéfices de son entreprise, et en principe sa responsabilité est limitée aux apports sauf en cas de cautions personnelles données, et le fonctionnement de la structure est souple car la société peut opter pour un capital fixe ou variable. par ailleurs, la cession des parts est libre dans la sarlu, il n’y a pas de procédure d’agrément. de même, la sarlu peut à la seule volonté de l’associé unique, opérer une transformation ou une concentration lorsque l’étendu de ses activités le requiert. néanmoins, la structure de la sarlu présente des inconvénients, puisqu’en cas de faute de gestion la responsabilité de l’associé est totale et indéfinie sur ses biens personnels. de même, le bon fonctionnement de l’entreprise repose sur l’unique associé. les perspectives de développement s’avèrent également limitées aux activités des petites et moyennes entreprises, les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne lui étant interdits. de plus, l’associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (aucun lien de subordination possible), il doit payer seul l’impôt sur le revenu. il est également interdit à une sarl à associé unique d’être l’associé unique d’une autre sarl. au niveau financement, l’emprunt obligataire qui constitue un mode de financement très souple, généralement à un moindre taux et qui n'est assorti d'aucune garantie, à l'inverse des prêts bancaires, et permettant l’accès à plusieurs investisseurs n’est pas accessible à la sarlu. par opposition, la société anonyme (sa) dispose de la faculté de recourir à l’emprunt obligataire. la sa est donc préférable si l'entreprise est appelée à se développer et nécessite des investissements importants tel une entreprise d’assurance, d’épargne ou de capitalisation. et même, pour ce qui est des prêts bancaires, des difficultés peuvent surgir lorsque la banque ne prête pas d’argent pour le démarrage de la société. en second lieu, il peut y avoir des clauses restrictives173 comme celui de présenter le classement chronologique des comptes débiteur174 et des garanties. ces problèmes ont amené le présent mémoire à traiter les autres formes de financement accessibles à madagascar comme l’épargne, mais également la micro finance et les autres sources d’avoirs possibles à savoir celui qu’obtient une sarlu filiale de sa société mère, et ceux que peut obtenir la sarlu de la part de ses collaborateurs (fournisseurs, clients, bailleurs,…) question responsabilités, l’associé unique en tant que dirigeant est responsable civilement pour les cas d’abus des biens sociaux et d’appropriation de dividendes fictives et pénalement en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance. toutefois, l’associé peut se décharger d’une partie de ses responsabilités en désignant un gérant ou plusieurs gérants. le gérant doit être une personne physique pour une durée limitée ou illimitée. en l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. il est nommé par l’associé unique et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé. le gérant est soumit au régime des travailleurs indépendant, d’où sa rémunération est déduite des bénéfices. mais, s’il est en plus engagé par la société pour une fonction salariale, il bénéficiera, en prime, des avantages liés à son contrat de travail (congés payés, salaires et autres indemnités). pour ce qui est du régime fiscal, la sarlu est soumit à la tva et à l’impôt synthétique. pour ce qui est de la dissolution, les régimes sont les mêmes qu’en droit commun, à l’exception de l’absence de liquidation et le transfert universel du patrimoine social de la société à celui de l’associé unique. toutefois, une sarlu en difficulté peut faire l’objet d’un règlement préventif, et d’un redressement judiciaire. tout comme il peut être conclut un règlement à l’amiables des différents. enfin, l’analyse du sujet nous a amené à comprendre qu’à madagascar la plupart des activités des pme sont exercés par des entreprises informelles. ainsi, au sein du secteur informel des activités productives susceptibles d’intégrer le secteur moderne. la réalité est que le secteur informel détient des atouts, en tant que secteur porteur de créativité et d’innovation. pourtant, l’absence de législations adaptées à la situation à madagascar empêche ces secteurs d’intégrer le secteur formel et ainsi d’accéder aux investissements afin de rentabiliser leurs productions et dans le même élan développer l’économie nationale. la sarlu se présente comme étant une forme sociétaire de refuge à ces types d’investissement. mais son succès dépend non seulement de la volonté de son associé unique, mais également de l’environnement législatif qui l’entour.