Université d’Antananarivo

Résumé

il a été découvert qu’en droit comparé 242 , le concept juridique d’entreprise en difficulté est compris d’une manière étroite, restrictive comme l’impossibilité de faire face aux échéances en raison d’une situation financière altérée gravement et de façon irrévocable ou presque. a travers cette étude, il a été démontré que la prévention et la procédure d’alerte ont leur importance et par conséquent un rôle prépondérant en matière de droit des entreprises en difficultés. la devise « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens lorsque les entreprises rencontrent des difficultés attentant à la continuité de leur exploitation. elles doivent adopter un système de surveillance et de prévention des difficultés. des méthodes et des outils divers sont mis à la disposition des entreprises pour les aider à ne pas alourdir leur situation critique. elles peuvent être mises en place suite à l’initiative personnelle de la société ou à la suggestion d’un conseil externe. lorsque cela ne suffit pas, des procédures lui viennent en aide afin de régulariser sa situation. madagascar aussi dispose de ces procédures de prévention comme l’atteste la loi n° 2003 - 042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif en ses articles 6, 7, 8, 9, et 10.243 et il est cité dans les exposés des motifs de cette loi que « les procédures collectives de règlement constituent le livre troisième du code de commerce et résultent de l’ordonnance n° 62-008 du 31 juillet 1962, texte qui reprend les dispositions du décret-loi français du 20 mai 1955. la législation malgache n’a pas été modifiée depuis cette date alors que la matière a connu une évolution considérable dans le reste du monde. »