essai sur le principe de la liberte contractuelle
Faculte D’Economie, De Gestion Et De Sociologie — Droit — None ()
Auteur : andrianomenjanaharimanana mahefasoa
Année de soutenance : 2016
Diplome : MASTER 2
Langue : FR
Résumé
de tout ce qui a été dit, on peut en conclure que la liberté contractuelle est le principe fondateur de tout contrat mais elle nest pas toute puissante. cest une liberté sous surveillance puisque le contrat doit se conformer à des exigences sociales et les juges soctroient le droit daménager eux-mêmes les rapports des parties, en imposant des obligations que les parties nont pas expressément insérées et déterminées dans le contrat. donc nous ne pouvons plus dire que le contenu du contrat résulte uniquement de la volonté de chacun des contractants car le législateur et le juge interviennent de plus en plus dans leurs rapports contractuels. mais il faut reconnaître que les interventions législatives et jurisprudentielles assurent légalité contractuelle tout en restaurant léquilibre contractuel. le juge et législateur doivent rechercher la juste limite, seulement pour assurer léquilibre entre les contractants.