protection des l'intérêts des acteurs dans les groupes de societe
Faculte D’Economie, De Gestion Et De Sociologie — Droit — None ()
Auteur : niainaharinjaka miorah cynthie
Année de soutenance : 2016
Diplome : MASTER 2
Langue : FR
Résumé
le groupe a une existence réelle indéniable, cependant labsence de réglementation légale entraînant le recours aux mécanismes du droit. ainsi on constate que le droit commun a une efficacité partielle, quant à la défense des acteurs internes à la société tel que les associés, dus au montage complexe du groupe par ailleurs, les législations à vocation économique et sociale, font du groupe un excellent instrument de protection et de développement. le groupe qui est un phénomène, un ensemble de situations disparates et réfractaires à toute systématisation, doit évoluer librement sans rechercher une réglementation spécifique et laisser le rôle correctif à la jurisprudence.