Université d’Antananarivo

Résumé

actuellement la simple pocéssion du nom d’un individue permet de lancer une recherche qui permet de connaitre l’éssentiel des informations relatives à ce dernier non seulement la société qui éfféctue des recherches en vue de disposer des informations personnelles ,peut acquerir des informations très complètes sur la victime mais également elle peut éfféctuer ensuite des opérations de natures commerciales, il s’agit dans ce cas d’une attitude critiquable, en effet le principe veut que tout traitement de données à caractère personnelle soit soumis à une déclaration auprés d’une autorité indépendante appellé commission nationale de l’informatique et de libertés,cette obligation s’adresse non seulement au résponsable du traitement mais également aux déstinataires des données en cas de transfert de ses informations à des tiers c'est-à-dire en cas de sous traitance ,le résponsable du traitement doit déclarer les données qui vont faire l’objet de traitement,mais également les déstinataires habilités à recevoir communication desdites données.en effet selon l’article 30 de la loi francaise sur l’informatique et les libertés « i. - les déclarations, demandes d’autorisation et demandes d’avis adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés en vertu des dispositions des sections 1 et 2 précisent (…)7° les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;(…).