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la tutelle des etablissements publics a caractere industriel et commercial

Faculte Des Sciences — Droit — None ()

Auteur : razafimalalasoa santatriniaina juliana armandine

Année de soutenance : 2016

Diplome : MASTER 2

Langue : FR

Résumé

l’analyse de la pertinence du statut d’epic est actuellement au coeur des discussions dans les pays. en effet, la mondialisation de l’économie, l’intégration croissante des marchés et multiplication courante des innovations technologiques exigent de la part de l’etat une capacité d’adaptation afin de veiller à la qualité des services publics rendus à tous. le rôle exercé par l’etat dans ces établissements à travers la tutelle revête une importance particulière dans la mesure où les autorités centrales circonscrivent le cadrage général de leurs activités. la résolution des conflits entre autorités tutélaires et autorités de tutelle se juxtapose à celle de la relation complexe entre la bureaucratie et l’autorité politique. et pour aboutir à une certaine cohérence entre les deux, il faudrait instaurer un cadre de dialogue propice à l’harmonisation des compétences des deux niveaux. la tutelle étant l’exercice de pouvoirs sur une entité donnée, la limitation de ce pouvoir incombe tout d’abord au législateur qui fixe les règles du jeu. ensuite, puisqu’il s’agit d’une affaire interne à l’administration, il appartient au gouvernement de mettre en application les règles générales qui gouvernent la tutelle. la refonte des textes relatifs aux ep est la principale solution proposée. en effet, il n’y a rien de mieux qu’une balise juridique pour éviter tout empiètement de compétences entre deux autorités qui doivent coexister afin de maintenir un niveau adéquat de la qualité de service public. le service public, étant l’outil principal pour assurer le bien-être social de la population, sa gestion efficace et performante devrait toujours constituer un objectif ultime que les parlementaires devraient surveiller de près. en effet, il est chargé de l’évaluation de l’action administrative dont le premier responsable est le pouvoir exécutif. ainsi, le parlement intervient en amont et en aval à travers les procédures de contrôle des actions gouvernementales. a cette occasion, il peut demander des comptes-rendus des activités des epic et leur implication réelle sur la vie de la nation. ensuite, au niveau de l’administration, il sera question de la modulation des actions à entreprendre selon l’appréciation des secteurs stratégiques. a travers une approche comparative, il est apparu que face au manque d’orientations claires, précises et fermes, l’intégration des procédés de la composante managériale, empruntée du secteur privé, dans la gestion quotidienne des epic s’est révélée satisfaisante.