la survie judiciaire des entreprises en difficulte
Faculte Des Sciences — Droit — None ()
Auteur : younoussa hassani athoumani
Année de soutenance : 2017
Diplome : MASTER 2
Langue : FR
Résumé
la procédure de sauvegarde comme son nom lindique est destinée à réorganiser lentreprise. le but est de relancer lactivité et lemploi afin dapurer le passif du débiteur. mais on constate le manque dinitiative offerte par les législateurs français puisque le débiteur qui narrive pas à exécuter ses obligations même partielles, ne bénéficie pas de la procédure de redressement judiciaire. le tribunal prononcera directement sa liquidation judiciaire. ensuite, dans la liquidation des biens, les législateurs malgaches ne donnent pas à lentreprise la possibilité de continuer même si celle-ci est viable. pourtant, les deux législations donnent à lentreprise en difficulté une orientation lui permettant de fusionner avec une autre qui est prospère sachant que le but recherché est de maintenir lactivité et sauvegarder autant que possible les emplois afin de permettre lapurement du passif de lentreprise. ainsi, il serait nécessaire de réaménager la loi en donnant plus de pouvoir aux organes dalerte, le syndic et surtout plus dinitiative au juge surtout au niveau national. est-ce que le législateur est toujours à même de percevoir quune entreprise en difficulté mérite une seconde chance pour être maintenue dans une situation de survie dans le contexte économique et politique de madagascar ?