Université d’Antananarivo

Résumé

en définitive, la mise en place de la procédure du rj par le législateur malgache marque sa reconnaissance avérée de la place considérable de l’entreprise sur le marché national. la survie d’une entreprise répond effectivement à des besoins économiques et sociaux auxquels le droit ne peut pas échapper. l’entreprise n’étant jamais à l’abri de défaillances menaçant les intérêts de ceux qui l’exploitent, c’est dans une bonne volonté que la législation organisant le rj a vu le jour. nous avons pu constater au cours de nos développements que l’échec ou la réussite du rj dépend inéluctablement de l’exécution d’un plan de redressement ou d’un plan de cession. ces derniers comportent les solutions envisagées pour tenter de concilier les intérêts en présence dans le rj de l’entreprise en difficulté. néanmoins, la procédure de rj des entreprises en difficulté conçu dans l’ordonnancement juridique malgache n’est pas irréprochable et ne s’adapte pas toujours aux réalités existant à madagascar. son efficacité à concilier les intérêts en présence est remise en doute par des dispositions souvent imprécises et incomplètes de la loi. heureusement, il existe des cas de rj à madagascar qui ont été couronnés de succès selon les enquêtes effectuées auprès du tribunal de commerce259. mais par rapport aux entreprises en lj, ces cas sont peu nombreux. concernant les conditions et les effets de l’ouverture du rj à l’encontre d’une entreprise en cessation de paiements, elles méritent d’être abordées avec davantage de clarté et de précision par le législateur malgache. la qualité du débiteur pouvant bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rj n’est pas tout à fait claire en ce qui concerne l’entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé. les artisans et les agriculteurs malgaches ne peuvent pas se voir ouvrir à leur égard une procédure de rj en dépit de leur nombre important à madagascar. cela devrait être pris en compte par le législateur malgache. la loi malgache a du mal à évoluer et à s’adapter aux situations nouvelles de la société. contrairement à cela, nous pouvons remarquer que la législation française ne cesse d’évoluer. le législateur doit ainsi fournir des efforts en ce sens en vue d’améliorer les règlementations en vigueur inhérentes au rj de façon à ce qu’elles soient adaptées aux situations actuelles.