Université d’Antananarivo

Résumé

au cours de notre étude, la question principale était de savoir si la société écran s’inscrit dans le cadre de l’illicéité ou de la complaisance. a l’issue de notre étude, la société écran apparaît réellement comme le résultat de l'utilisation dévoyée de la personne morale consistant à créer ou à entretenir une apparence différente de la réalité. elle s'inscrit, dans ce cas, dans un cadre juridique, celui de l'illicite. en effet, la société écran bafoue les règles qui conditionnent l’acquisition de la personne morale. et son illicéité repose tant sur le procédé frauduleux mis en oeuvre, tant sur l’utilisation de la personne morale comme objet et moyen de fraude. or, dans une autre approche, on a pu constater que sa création n’est pas toujours dirigée par une volonté frauduleuse. dans notre analyse, on a pu observer que ce genre de société est parfaitement légal tant que celle-ci est déclarée, sert à protéger l’identité de son propriétaire, et est utilisée dans le but de minimiser les charges fiscales d’une entreprise tout en se servant des dispositions avantageuses de la loi sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur dans le pays. autrement dît, tant que leurs propriétaires ne violent pas la loi, la société est tout à fait légale.