Université d’Antananarivo

Résumé

de ce qui précède, malgré la baisse de l’utilisation du chèque dans les pays européens au profit des cartes bancaires et des virements, ce moyen de paiement demeure très utilisé à madagascar. malheureusement, le chèque n’apporte pas vraiment de sécurité aux usagers des services bancaires du fait du risque d’impayé inhérent à son utilisation. ce mémoire a eu pour objectif de répondre à la question suivante : « la protection des usagers bancaires est-elle vraiment garantie en matière de chèques impayés ? ». a partir de cette étude, on a alors pu constater que la réponse est affirmative. certes, une protection effective est quasi impossible du fait de la divergence d’intérêts dans le processus de paiement du chèque et de l’instabilité permanente tant politique qu’économique du pays qui ne peut avoir sans conséquence sur l’activité et le système bancaire malgache. cependant, les mesures de protection dans le cadre des chèques impayés existent que ce soit du côté du tireur ou du bénéficiaire. en effet, cette protection se manifeste par plusieurs manières allant de la création du chèque jusqu’au recouvrement de son montant résultant d’un incident de paiement. on a pu prouver différentes solutions protectrices des usagers bancaires. du côté du bénéficiaire, le législateur a prévu des règles de suppléance nonobstant l’absence d’une mention obligatoire sur le titre. en outre, malgré que le tireur soit frappé d’une incapacité d’exercice, son représentant légal reste le garant du paiement. de plus, le décès de l’émetteur du chèque ou son incapacité survenue après l’émission n’affecte point le paiement au profit du porteur. par ailleurs, en cas d’incapacité de l’un des signataires du chèque, les engagements des autres resteront valables et même en cas de manquement de signature, le bénéficiaire aura toujours la possibilité de régulariser la situation en vue de se faire payer. enfin, concernant la prescription du chèque, ce dernier peut toujours servir de commencement de preuve par écrit ou de reconnaissance de dette même si le délai d’encaissement est expiré. du côté du tireur, il a droit au remboursement du montant du chèque débité sur son compte mais aussi le droit d’ester en justice lorsque le banquier procède au paiement d’un faux chèque.bien que la protection du porteur soit moins affirmée en matière d’émission du chèque, on rencontre des règles et des décisions qui tendent vers cette idée de protection en matière de compte clôturé ou encore d’opposition illicite de la part du tireur. effectivement, le principe demeure que les chèques émis avant la date de clôture du compte doivent être payés. c’est également le cas pour les chèques émis avant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du tireur. en matière d’opposition, lorsque celle-ci est abusive, la mainlevée est toujours possible de même que la possibilité de porter plainte accordée au bénéficiaire. si l’on se réfère au défaut ou l’insuffisance de provision du compte, bien que la législation en vigueur ne soit pas totalement satisfaisante, l’idée de protection demeure. d’une part, pour le tireur, la loi lui offre une « seconde chance » afin de régulariser l’interdiction bancaire à son encontre résultant d’un incident de paiement. il a également la possibilité de demander la mainlevée de l’interdiction sous certaines conditions. d’autre part, le porteur bénéficie également de protection lorsque le chèque est retourné par le banquier. on peut même parler d’une « surprotection ». en effet, le certificat de non-paiement délivré par le tiré équivaut à un commandement de payer le montant du chèque. cette solution lui évite de recourir à la procédure judiciaire. par ailleurs, la loi est même allée jusqu’à « déroger » les règles de bases du code de procédure civile en instaurant une procédure spéciale au profit du porteur qu’est le recours devant le président du tribunal du domicile du bénéficiaire. toutefois, une nécessité de réforme s’impose pour renforcer cette protection. pour le cas du porteur, plus précisément en matière de saisie-arrêt et d’atd, les chèques émis avant la notification de la saisie ou de l’atd doivent être payés. a ce propos, le blocage de la somme disponible sur le compte pendant un délai de une à deux semaines à partir de la notification de la saisie ou de l’atd s’avère alors indispensable. si l’on se réfère à la situation du tireur, la procédure et les effets de la régularisation sont à revoir. tout d’abord, on doit procéder à l’extension du délai de cinq jours afin de lui donner une véritable chance. dans cette optique, il faut prolonger le délai de 10 à 20 jours. ensuite, conformément à la solution adoptée par la législation française, la régularisation doit être acceptée lorsque le paiement du bénéficiaire se fait par un moyen, autre que l’approvisionnement du compte à condition, toutefois, d’apporter un justificatif auprès du tiré. par ailleurs, la régularisation hors délai doit constituer une circonstance atténuante lorsque la poursuite pénale est déclenchée. enfin, et non le moindre, pour améliorer la situation du tireur de bonne foi, on doit prévoir la levée de l’interdiction bancaire une fois la régularisation effectuée.au terme de cette étude, contrairement aux autres recherches faites en matière de protection des consommateurs à madagascar qui précisent l’existence d’un vide juridique ou encore de la non application des textes dans la pratique, on peut affirmer que les usagers bancaires bénéficient d’une certaine protection en matière de non-paiement des chèques que ce soit au niveau de la loi, de la jurisprudence ou de la doctrine. toutefois, nous nous interrogeons si cette protection accordée aux consommateurs de crédit favorise-t-elle réellement la baisse du contentieux de l’impayé ? nous espérons que l’étude comparative, les informations délivrées et les propositions que nous avons formulées seront susceptibles de déclencher des débats scientifiques, rationnels et objectifs