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la contribution du droit a l'encadrement des pratiques financieres informelles

Faculte D’Economie, De Gestion Et De Sociologie — Droit — None ()

Auteur : rakotovao andrianarivelo rija

Année de soutenance : 2017

Diplome : MASTER 2

Langue : FR

Résumé

tout au long de nos développements on a pu constater que les pratiques financières informelles constituent un moyen d’inclusion financière, en ce sens où elles permettent aux exclus du système financier classique de disposer de moyens d’épargne, de crédit et de paiement adaptés à leurs moyens. cela avant tout par l’existence des pratiques financières populaires qui résultent de l’initiative des exclus eux-mêmes. les formes de tontines, qu’elles soient individuelles ou collectives nous ont démontrés que les personnes à faibles revenus pouvaient mettre en place leurs propres systèmes d’épargne et de crédit. néanmoins, on a pu soulever que ces pratiques avaient leurs failles. surtout en raison du fait que ces pratiques ne sont pas encadrées légalement, mettant ainsi en danger les participants qui peuvent à tout moment perdre leurs argents. en effet, ces pratiques ne disposent pas de mécanismes ou de garanties de solvabilités qui permettent aux membres d’être remboursés, en cas de perte des fonds accumulés ou en cas d’insolvabilité du tontinier et même des membres eux-mêmes. car ces pratiques populaires résultent surtout d’une relation de confiance établie entre les acteurs de ces pratiques populaires. ce qui ne suffit pas à protéger les membres de ces tontines contre les éventuels risques inhérents à la pratique. c’est pour pallier à la défaillance des pratiques populaires informelles, que cette fois dans un cadre plus formel, la microfinance intervient. comme on a pu le voir en effet, les imf ont permis aux pauvres de satisfaire leurs besoins de financement. notamment par l’octroi de micro-crédits, et ce à des conditions très favorables. c’est cette facilitation de l’octroi de crédit néanmoins qui pose un inconvénient et qui implique ici à termes une interpellation. car les imf octroient le plus souvent des crédits sans se référer préalablement à la faculté des bénéficiaires à rembourser. ce qui conduit à une situation de surendettement des particuliers. la défaillance du système de microfinance aussi comme on a pu le voir, résulte de la pratique d’un taux d’intérêt excessif au détriment des bénéficiaires de crédit. ce qui devrait impliquer une prise de responsabilité de la part des autorités étatiques, qui devraient encadrer ce taux excessif pratiqué par les imf, et qui s’apparente à des pratiques usuraires. l’autre remarque à faire ici à termes, se rapporte aux questions liées aux voies d’exécution. car en effet, comme on a pu le constater, les imf la plupart du temps ont recours à des moyens extrajudiciaires pour le recouvrement de leurs créances. tel le recouvrement amiable qui est emprunt d’illégalité et qui est appliqué contre des personnes qui ne connaissent pas leurs droits ou qui ne disposent pas de moyens pour ester en justice, comme on a pu le voir. ce qui implique donc une réforme au niveau de la réglementation en vigueur applicable aux activités de la microfinance. on a également pu voir au cours de ce travail, que les nouvelles technologies peuvent être constitutives d’inclusions financières. dans le sens où l’intrusion financière des nouvelles technologies a permis de mettre à la disposition des exclus du système financier classique, des services à moindre coût et qui correspondent à leurs besoins. cela notamment par l’apparition de nouvelles formes de pratiques financières, celles qui permettent d’utiliser les réseaux de communication (tel le réseau mobile ou le réseau internet), comme instrument financier. ces pratiques financières sont aussi marquées par l’apparition de nouveaux acteurs financiers, comme les plates-formes de financement participatif ou encore les opérateurs de téléphonie mobile. qui proposent des solutions technologiques alternatives aux modes de financement traditionnel. permettant ainsi aux particuliers de bénéficier de services de paiement et de transfert de fonds à moindre coût ou encore des moyens de crédit alternatif à celui des banques, comme l’exemple du crowdfunding. néanmoins, des inconvénients d’ordre juridique peuvent découler de l’utilisation de ces pratiques. s’il ne faut seulement parler que des risques encourus par les utilisateurs de ces services, du fait de l’utilisation de leurs données personnelles. ce qui implique donc l’aménagement d’un cadre légal et réglementaire clair, malgré le fait que les fin tech constituent des moyens d’inclusion financière. l’analyse des pratiques financières basées sur la téléphonie mobile en particulier, nous a permis de voir la situation financière de madagascar avec l’intrusion financière des nouvelles technologies. on a pu en effet constater que madagascar, dispose de l’arsenal juridique nécessaire pour faire face à l’émergence de ces nouvelles formes de pratique financière basées sur les nouvelles technologies. si l’on se réfère juste à la nouvelle loi de 2016 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaies électroniques, les activités de mobile money semblent actuellement disposer d’un cadre juridique clair. néanmoins il y a encore une certaine zone d’ombre qui reste encore à clarifier. il en est ainsi du devenir des dépôts des clients des otm, en ce qui concerne plus particulièrement le devenir des intérêts qui découlent des fonds des clients en dépôt. car ni la loi ni les autorités de contrôle ne semblent répondre à cette question.