la delinquance en matiere de cheque
Faculte Des Sciences — Droit — None ()
Auteur : herisoa mamifidy zafigodo sand florentine
Année de soutenance : 2017
Diplome : MASTER 2
Langue : FR
Résumé
en guise de conclusion, ce thème nous a permis de nous enrichir sur la notion du chèque ainsi que de la délinquance en matière de chèque et les sanctions y afférentes. le chèque offre une certaine insécurité au bénéficiaire. certes, cela est due, le plus souvent, à un éventuel refus de paiement du chèque par les banquiers pour défaut de provision ou insuffisance de provision. différentes réformes législatives ont été mises en oeuvres pour combattre principalement le délit démission de chèque sans provision, mais cela na pas empêché ce phénomène de se développer. ces reformes concernant la législation sur le chèque avaient été faites pour quil y ait plus de sécurité sur cet instrument de paiement qui est le chèque.