essai sur les procdures collectives des banques en droit positif malgache
Faculte Des Sciences — Droit — None ()
Auteur : rabearisoa aina ginah
Année de soutenance : 2018
Diplome : MASTER 2
Langue : FR
Résumé
les procédures collectives des banques primaires mettent en connexité un contraste entre une liquidation prononcée dans le cadre des procédures collectives pour lapurement du passif, et une liquidation amiable voulue par la disposition spécifiée au régime bancaire. en effet, concernant les dispositions applicables, le principe veut que la loi spéciale prime sur la loi générale. ainsi, la spécificité de la procédure met en sécurité les créanciers de la banque notamment en matière de paiement de leur créance. cependant, les procédures mis en oeuvre dans ce cadre emprunte quelques dispositions du droit des procédures collectives.