levier de la propriété industrielle aux besoins des entreprises et des innovateurs malgaches établissements et service public : le cas de l'office malgache de la propriété industrielle
Faculte Des Lettres Et Des Sciences Humaines - Etudes françaises et francophones - None ()
Resume
ce travail traite le thème de la propriété industrielle. a l'heure où l'économie mondiale baigne dans un environnement en perpétuelle mutation, madagascar doit faire preuve de beaucoup d'initiatives pour asseoir son développement. la protection des actifs immatériels dans le cadre du système de propriété industrielle nécessite une structure juridique et institutionnelle à léchelle internationale, régionale et/ou nationale. la propriété industrielle sapplique à toute création industrielle, et donne lieu à quatre formes de protection : le brevet dinvention, la protection des marques, la protection des dessins et modèles industriels. il est dune évidence que pour assurer une protection effective des actives, les droits conférés par les titres de propriété doivent être définis par un cadre législatif déterminé, de même que les procédures relatives à loctroi de cette protection et les modalités dexercice de ces droits.